Pac

Interdit de retourner les prairies

Une réunion au Ministère de l’agriculture le 12 octobre a officialisé ce que beaucoup craignaient, à savoir la dégradation du ratio Prairies Permanentes des Pays de la Loire de 5,20 % par rapport à l’année de référence 2018. Un chiffre qui sonne comme un coup de tonnerre, car il fait passer les Pays de la Loire directement en régime d’interdiction, sans passer par le régime d’autorisation qui s’applique entre - 2 et - 5 %.

Des conséquences lourdes

La première des conséquences est que pour la campagne en cours, les retournements de prairies permanentes sont interdits, sauf si l’exploitant compense à surface égale par l’implantation de nouvelles surfaces en herbe (à maintenir en PP au moins 5 ans) ou désigne des prairies temporaires qui doivent rester en herbe jusqu’à avoir atteint leurs 5 ans. La FDSEA, qui s’est saisie immédiatement de ce dossier, attend confirmation de la Draaf Pays de la Loire mais cela devrait avoir un effet rétroactif au 16 mai 2023. En résumé, tous les retournements qui ont eu lieu depuis le 16 mai devront être compensés d’ici la prochaine déclaration Pac.

Deuxième conséquence : des mesures de réimplantation d’une partie des parcelles converties depuis deux ans vont se mettre en place. Le Préfet de région va fixer par arrêté un pourcentage de prairies permanentes à réimplanter et chaque exploitant concerné se verra notifier sa surface à réimplanter. Seront concernés en premier lieu les exploitants ayant converti leurs prairies permanentes au cours des campagnes 2021-2022 et 2022-2023. La réimplantation pourra avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2024.

Des questions en suspens

De nombreuses questions se posent à ce jour : quid des prairies permanentes retournées depuis le 16 mai 2023 ? Celles-ci devront-elles être toutes réimplantées ? Y aura-t-il des dérogations ? Comment gérer les exploitations qui ont arrêté l’élevage ? Idem pour les reprises d’exploitations par des JA qui ne valorisent pas toutes les prairies ? La FDSEA expertise actuellement ce dossier pour bien en saisir toutes les conséquences et est pleinement mobilisée comme l’a affirmé son président Denis Pineau : « Il n’est pas acceptable que des exploitations soient sanctionnées sur des pratiques antérieures à la parution d’une réglementation ! Nous sommes déjà assez codifiés comme ça pour en plus devoir se préoccuper de potentielles règles futures…C’est tout simplement une épée de Damoclès qui nous empêche d’avancer dans nos projets et dans l’exécution de nos plans d’entreprise. Si le ministère sort une réglementation à l’automne, il doit être conscient que les règles n’étaient pas connues avant cette date ; il doit donc assumer que sa mise en application ne se fera qu’après parution ». Un travail est également en cours au niveau de la FRSEA Pays de la Loire pour analyser les chiffres plus finement, car l’étalement urbain a aussi eu des impacts sur le ratio, avec la construction d’habitations ou de zones d’activités ; mais aussi l’impact des parcelles de subsistance et des élevages équins qui ne déclarent pas toutes leurs prairies à la Pac.

Alors que les semis d’automne démarrent, cette actualité va, pour certains, remettre en question les assolements prévus pour 2023/2024, la vigilance est donc de mise.