Ouvrent droit au remboursement :
- la TIC sur le fioul domestique à raison de 0,05 euro par litre
- la TIC sur le fioul lourd à raison 16,65 euros par tonne
- la TIC sur le gaz naturel à raison de 1,071 euro par milliers de kwh
Les factures prises en compte seront celles dont la date de livraison mentionnée par le fournisseur sera comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Pour ouvrir droit à remboursement les quantités figurant sur les factures doivent être utilisées exclusivement à des fins professionnelles comme carburant ou combustible dans des activités agricoles ou forestières.
Les imprimés de demande de remboursement sont disponibles ci -dessous.
Fichier PDF à télécharger :
