En matière de politique sur les énergies renouvelables, le gouvernement ne ressort pas grandi. Dans une décision rendue le 12 avril le Conseil d’Etat annule partiellement des arrêtés tarifaires que le gouvernement avait pris en janvier et mars 2010.
Le Conseil d’Etat reprend à son compte les arguments de la FNSEA qui l’avait saisi pour dénoncer le manque de cohérence de la politique du gouvernement en la matière. Le syndicat déplorait les changements brutaux et inattendus des tarifs d’achat ainsi que la discrimination qui est opérée selon que les installations sont réalisées par des professionnels ou des particuliers.
Rappel des faits
Au cours des années 2009, une bulle spéculative s’est emparée du photovoltaïque. Les installations se développent à la vitesse grand V, en tout cas beaucoup plus vite que les objectifs du Grenelle de l’environnement. Y compris chez les agriculteurs. Le 12 janvier 2010, le Gouvernement procède par arrêté à une baisse significative des tarifs d’achat de l’électricité. Deux autres arrêtés en date du 16 mars apportent des modifications aux conditions d’application des nouveaux tarifs. Plusieurs recours en annulation sont formés contre ces textes par les producteurs et les organisations professionnelles et notamment la FNSEA. Il est reproché au gouvernement d’avoir procédé à une rétroactivité des changements de tarifs, ce qu’il ne peut pas faire dans un arrêté ministériel. Et surtout, les arrêtés introduisent une modulation des tarifs en fonction de l’usage des bâtiments que le Conseil d’Etat considère comme irrégulière. Le Conseil d’Etat estime aussi que le Gouvernement est responsable de la multiplication des demandes de contrats d’achat intervenus en 2009 puisqu’il avait annoncé lui-même en septembre 2009 qu’il allait procéder à une modification des tarifs début 2010. Autrement dit, le Gouvernement a cherché à remédier à une situation qu’il avait lui-même créée. Deux ans après la publication de ces arrêtés, leur annulation par le Conseil d’Etat est néanmoins sans effet concret pour les agriculteurs. En effet, le Gouvernement a fait adopter par une loi, en juillet 2010, le Grenelle deux de l’environnement les différentes dispositions qu’il avait prises sur le plan réglementaire pour éviter que les recours ne puissent aboutir.
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